Marie-Christine Harguindéguy • Soins traditionnels chinois & Hypnose

Les utilisateurs du site mch-hypnose.com sont tenus sous peine de sanctions pénales, de respecter la règlementation en vigueur applicable.

A ce titre, il leur est interdit d’utiliser directement ou indirectement toutes informations nominatives auxquelles ils accèdent pour les collecter ou les utiliser de quelque manière que ce soit, et de porter atteinte à la vie privée des personnes.

L’intégralité des éléments composant le site sont la propriété exclusive du site.

Il résulte :
– De l’Article 713-2 du code de la propriété intellectuelle
« Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :
a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : “formule, façon, système, imitation, genre, méthode”, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ;
b) La suppression ou la modification d’une marque régulièrement apposée. »

Toute représentation totale ou partielle du site mch-hypnose.com sans l’autorisation du propriétaire du site est donc formellement interdite et constituerait alors une contrefaçon.

– De l’Article L335-2 du code de la propriété intellectuelle
« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. »

Toute reproduction totale ou partielle sans l’autorisation du propriétaire du site est donc formellement interdite.